Par Armand Bourreau, Julia Dybczyńska, Camille Gripon

Travail réalisé en Master 1 à l’EHESS (2022-2023) : Armand Bourreau en Master 1 d’Études environnementales, Julia Dybczyńska en Master 1 de Sociologie, Camille Gripon en Master 1 de Sociologie ; EHESS. Sous la direction de Daria Petushkova.

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La construction de France Terre d’Asile comme acteur principal de l’accueil des réfugiés en France dans les années 1970 et 1980

Créée il y a plus de cinquante ans, France Terre d’Asile (FTDA) est un acteur majeur de la société civile française qui œuvre pour la protection des droits des réfugiés. Entre champ associatif et politique, FTDA apparaît comme une organisation incontournable dont la puissance d’action semble inédite. Basé sur un travail archivistique issu des fonds d’archives Documentation – Réfugiés classés au centre de documentation de La Contemporaine, nous avons pu accéder à de multiples ressources (revue de presse, littérature grise, évolutions des législations, rapports et échanges entre les différents organismes publics, privés et associations engagées) versées par la Cimade et FTDA. Ainsi, nous nous sommes rendus trois fois sur place pour identifier et consulter les cartons les plus pertinents pour nos recherches et disposer de matériaux concrets pour les relier avec une littérature sociologique de l’immigration et du droit d’asile. Nous étudierons ici l’évolution de FDTA de 1971 aux années 1980 en l’intégrant aux contextes politiques internationaux et nationaux contemporains.

Nous avons travaillé à La Contemporaine avec le fond Documentation-réfugiés, ancien centre de documentation spécialisé au service des personnes ou des organismes qui avaient à s’occuper directement du droit d’asile et des réfugiés. Ces différents fonds sont mis à disposition par le Centre inter-associatif francophone d’information et de documentation sur le droit d’asile et les réfugiés. Pour l’écriture de cet article nous avons sélectionné les différents fonds suivants : F/DELTA/2149/1183. FTDA : Organisation générale, administration, secrétariat général. Comptes rendus de réunions (1971- 1975). F/DELTA/2014/6/15. FTDA : activités, centres provisoires d’hébergement et centres de transit, 1976-1981. F/DELTA/2149/1183. CIMADE : Relations avec les organismes de soutien aux migrants. F/DELTA/2014/5/58. CIMADE : Foyers et centres provisoires d’hébergement, 1973-1994.

Du statut de réfugié à la création de France Terre d’Asile

 

Le 28 juillet 1951 est adoptée la Convention relative au statut de réfugié, dite Convention de Genève. Elle définit le statut du réfugié et en fait une catégorie juridique à part entière : « Toute personne qui fuit son pays parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques »[1]. Elle formule les droits et les devoirs des réfugiés, pose le principe de « non-refoulement » assurant leur protection d’une expulsion qui menacerait leur vie ou leur liberté.

 

Durant les vingt premières années, le champ d’application de la Convention était néanmoins limité par deux conditions spatio-temporelles, limitant la nouvelle catégorie juridique aux personnes touchées par des événements survenus avant 1951 et la plupart du temps concentrées aux frontières européennes, selon le bon vouloir des États. Il faudra attendre 1967 pour que le Protocole de New-York supprime ces deux clauses et procède ainsi à l’universalisation du statut de réfugié, qui marque un tournant dans l’histoire de la protection du droit d’asile.

 

C’est dans cet esprit de promotion universelle du droit d’asile que voit le jour FTDA le 20 janvier 1971. Cette association se démarque dès ses débuts par son statut novateur et sa composition sociale sur lesquels elle saura capitaliser. FTDA relève d’un projet inédit, qui naît de l’union de différentes associations (La Cimade, Cojasor, le Centre d’Orientation Sociale) souhaitant créer une plateforme inter- associative chargée de la défense politique du droit d’asile pour les réfugiés du monde entier. Grâce à la notoriété de ses fondateurs, J. Beaumont, A. Glasberg, G. De Wangen et du premier président J. Debu-Bridel, la nouvelle structure dispose dès sa naissance, d’un certain capital social et symbolique qui lui permettent de s’imposer directement dans le paysage des structures militantes françaises.

 

La singularité de FTDA relève aussi de son projet : « Le maintien et le développement d’une des plus anciennes traditions françaises : France Terre d’Asile pour toutes les personnes contraintes, pour des raisons politiques, religieuses ou raciales de quitter leur pays d’origine ou qui ne peuvent y retourner sans s’exposer à un danger réel »[2]. L’association prône une application universelle d’un droit humain et s’engage à la protection des réfugiés indépendamment de leur pays d’origine ou de la conjoncture politique et économique de la France.

 

Elle revendique l’universalité de sa mission et veut se distinguer des associations mères qui, elles, s’adressaient à des publics cibles : « Toutes ces associations, ont en effet, en commun le fait qu’elles émanent de l’effort de couches sociales réelles qui les supportent et conditionnent leur orientation. Milieux protestants pour la Cimade ; Milieux juifs pour le Cojasor ; milieux catholiques pour le Secours Catholique ; milieux progressistes ou populaires non confessionnels pour le Secours populaire. (…) FTDA n’a certes pas la même origine, elle ne représente pas une fraction de la population de notre Pays »[3].

 

FTDA appelle à un nouveau modèle politique pour l’accueil des réfugiés. Il ne doit plus seulement être l’activité d’associations privées mais relever d’une mission nationale, organisée et prise en charge par l’État à travers un dispositif national d’accueil, réparti sur tout le territoire. « Ces dispositions permettent d’accueillir les réfugiés, d’abord dans des centres de transit, puis dans des centres provisoires d’hébergement dont le fonctionnement est couvert par des fonds d’États (…). L’accueil est donc assuré par la collectivité nationale et non par des dons charitables ou des initiatives privées »[4].

L’association se présente à travers une double action. Elle exerce une influence politique avec un travail de lobbying et de communication pour sensibiliser « l’opinion publique », mais également un travail juridique et de négociation avec les pouvoirs publics pour défendre le droit d’asile et la condition des réfugiés. S’agissant de son action pratique, elle se concrétise sur le terrain en collaboration avec les autres associations. Elle s’investit dans l’accueil, l’insertion sociale des réfugiés et s’engage particulièrement dans la question de l’hébergement avec la mise en place de centres d’hébergement et de transit dont elle sera responsable.

 

FTDA verra progressivement son rôle et son statut évoluer avec la croissance de ses activités opérationnelles et sa fonction de coordination des associations au sein du dispositif national d’accueil. Cette puissance grandissante et ce déplacement d’activité ne se fera d’ailleurs pas sans heurts et lui attirera quelques conflits, et tensions avec les autres associations qui y verront une activité concurrentielle avec une institution au statut devenu ambigu.

 

Une association émergente et indispensable pour les pouvoirs publics (1973-1975)

 

L’arrivée des réfugiés du Chili conduit FTDA à la mise en place de centres d’accueil d’hébergement provisoires permettant de leur fournir trois repas quotidiens, de l’aide dans les formalités administratives (aides médicales, travail), des cours de français, un contrôle sanitaire et délivrance des informations indispensables pour leur intégration. En effet, suivant la loi de 1951, l’État assume provisoirement ces réfugiés en finançant des centres provisoires. Pour rappel, les premiers centres d’hébergement de réfugiés ont ouvert en 1973. Puis, un dispositif national d’accueil a été mis sur pied en 1976. À partir de 1984, l’allocation d’insertion est distribuée aux demandeurs d’asile (Ribémont, 2016).

L’accueil des réfugiés passe aussi par l’ouverture d’ateliers d’imprimerie, de mécaniques, des aides d’insertions, pour que ces derniers soient « intégrés », c’est-à-dire économiquement actifs[5]. Ces dispositifs permettent aux réfugiés de subsister en attendant qu’ils trouvent des moyens personnels d’assurer leur vie matérielle. Malgré des séries de stages d’enseignement du français organisés sous la tutelle du ministère du Travail et de l’Emploi, les réfugiés demandeurs d’emplois ne trouvent pas tous une solution définitive. On compte seulement 18 réfugiés en emploi sur 175 réfugiés en 1974. FTDA crée alors une « cellule spécialisée » pour l’Accueil et la Promotion des Travailleurs Migrants (APTM).

Avec l’émergence des centres provisoires d’hébergement, FTDA tisse des liens avec les autorités publiques. En effet, il n’existe pas jusqu’ ici de dispositif étatique. L’État finance donc ces centres, mais il n’investit pas dans une infrastructure matérielle. Avec ces Centres provisoires d’hébergement (CPH), les réfugiés suivent ce que l’État nomme une étape transitoire, définie comme une période limitée durant laquelle les réfugiés de toutes les origines, arrivés en France depuis moins de deux mois, peuvent bénéficier de mesures prises en faveur des réfugiés chiliens. En d’autres termes, il s’agit d’une prise en charge pendant trois à six mois, au titre de l’Aide sociale, dans les CPH. Cependant, les listes d’attente en CPH s’allongent. Les premiers contacts avec les pouvoirs publics sont sûrement ceux avec le Haut-commissariat, l’OFPRA, les ministères des Affaires étrangères, du Travail, de la Santé publique et de la Sécurité sociale. Pour FTDA, il convient de mettre en place une politique d’accueil des réfugiés qui passerait par l’adoption de textes légaux d’instructions, ainsi que le déblocage de crédits destinés à financer la création de projets sociaux et éducatifs.

 

Par ailleurs, un groupe de travail entre six associations privées se met en place assurant, en accord avec le secrétariat d’État à l’Action sociale[6], le premier accueil des réfugiés d’Indochine. Les six associations se composent de la CIMADE, de la Cojasor, de la Croix Rouge Française, de FTDA, du Secours Catholique et du Soutien Solidarité et Action en faveur des Émigrants (SSAE). Le 30 mai 1975, les associations vont se concerter et signent un protocole définissant la répartition des tâches et les conditions dans lesquelles les associations concernées entendent engager leur responsabilité[7].

 

On observe une nouvelle division du travail. Le groupe de travail (six associations), seul signataire du protocole, les représentants de l’administration et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR), le Comité National d’Entraide franco-vietnamien, franco- cambodgien, franco-laotien (CNE), et l’Entraide Universitaire Française (EUF) se réunissent trois fois par mois au siège du Secours catholique. Les autres associations qui participent aussi à l’accueil des réfugiés seront invitées à quelques réunions au CNE, des rapports dirigés par FTDA, sur la situation dans les centres de transit, les centres d’hébergement provisoire, et d’autres sur l’ouverture de nouveaux centres leur étant remis. FTDA prend en charge des informations relatives aux nouvelles arrivées, les présences en centre, les problèmes d’insertion, les problèmes administratifs et les nouveaux centres.

 

L’arrivée des boat people en France en 1975 et leur prise en charge par FTDA se matérialisent par une plus grande efficacité dans les dispositifs d’accueil. En d’autres termes, avec les premières « expérimentations » des réfugiés chiliens, la structure développe une gestion rationnelle de ces flux[8] avec des partenaires publics et privés[9], ce qui lui permet de s’imposer comme l’organisation coordinatrice de la constellation associative. Les conventions signées entre FTDA et le ministère de la Santé alimente cette idée d’une association qui s’impose grâce aux moyens que les pouvoirs publics lui allouent pour effectuer sa mission. On note une convention signée le 7 juillet 1975. Un protocole établi le 12 septembre 1975 entre la CIMADE, la Croix Rouge, le Secours catholique, le SSAE et FTDA, autorise la cogestion des centres provisoires d’hébergement entre la DASS et FDTA, sous la tutelle du ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale. L’article 2 de ce protocole définit le rôle de l’association dans les admissions en centres d’hébergement. FTDA s’occupe du transit, de l’acheminement des réfugiés vers ces centres, du suivi et des contrôles (fiches radiographiques et effectifs) et doit collaborer avec le Comité Médico-Social pour la santé des migrants. Finalement, la prééminence de FTDA dans la coordination associative est peut-être moins liée à des velléités internes qu’à des logiques de division du travail dans la coordination,  qui légitime la verticalité décisionnelle de l’association.

 

La plus grande rationalisation des flux passe par l’amélioration des systèmes de contrôle. L’informatique permet au secrétariat et à l’action sociale de mettre en place des lettres de rappel et des fiches individuelles pour les réfugiés en attente d’une prolongation de leurs aides. Ces prolongations sont décidées par FTDA et la Commission nationale (composée d’un  comité national d’entraide et de la SSAE) qui décident au cas par cas si les aides sont prolongées[10].

 

Cette nouvelle division du travail conduit à des débats et des désaccords entre les associations autour du rôle et le champ d’action que possède désormais FTDA. L’évolution des fonctions de cette dernière lui donne un caractère « opérationnel ». L’accueil des réfugiés du Chili et de l’Asie du Sud-Est a de fait conduit FTDA à sortir de son rôle initial de « plateforme associative ». Celle-ci a vu ses fonctions évoluer (mission de coordination générale et de secrétariat de la coordination) et s’est engagée dans des activités opérationnelles, qui l’éloignent ainsi de son statut initial et suscitent alors des débats et controverses parmi les acteurs de la coordination[11].

 

Une réorientation des activités

En dépit du fait que FTDA est devenu le principal acteur français de l’accueil des réfugiés, le durcissement des politiques migratoires et le déclin progressif de l’État-providence, sous les mandats de Valéry Giscard d’Estaing et de François Mitterrand en France, contraignent FTDA à réorienter ses activités. L’organisation perd en partie le soutien financier et idéologique du gouvernement, qui modifie sa politique en matière de réfugiés. Dans le même temps, le nombre de statuts de réfugiés accordés chute de façon spectaculaire. Des documents internes de la structure montrent que si, en 1982, 74% des demandes de statut de réfugié ont été accordées, ce pourcentage n’était que de 15% en 1990[12].

 

En 1973, le choc pétrolier qui marque la fin des Trente Glorieuses, contribue à la première récession économique depuis la Seconde Guerre mondiale, l’inflation et le taux de chômage augmentant fortement. Alors que le climat politique est tendu depuis la grande secousse de Mai 68, le président Valéry Giscard d’Estaing suspend l’immigration de travail et, en 1980, son gouvernement introduit la Loi Bonnet, qui rend plus strictes les conditions d’entrée des étrangers en France, autorisant l’expulsion pour simple entrée ou séjour irrégulier, sans menace à l’ordre public (Montvalon, 2013). Ensuite, la cohabitation de François Mitterrand et Jacques Chirac s’inscrit dans la même lignée : sous la pression du Front national, les gouvernements de droite prennent de nouvelles  mesures pour rendre l’accueil des réfugiés toujours plus difficile. En 1986, la « loi Pasqua », du nom du ministre de l’Intérieur de l’époque, entre en vigueur, rétablissant les reconduites administratives à la frontière et limitant l’accès à la carte de résident[13].

Sylviane de Wangen constate d’ailleurs le même phénomène : depuis 1979, l’OFPRA, qui reste un établissement administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, commence à traiter les demandes de réfugiés avec un long retard. De plus en plus de demandes d’asile sont rejetées et, dans le même temps, les places dans les centres d’hébergement sont réduites. De surcroît, par décision gouvernementale, les réfugiés se voient progressivement privés de différents droits qui leur avaient été accordés depuis la mise en vigueur de la Convention de Genève. S. de Wangen dénombre la restriction de la disponibilité des cours de français et du stage de formation professionnelle, ainsi que la réduction des allocations de la Caisse nationale   (Wangen, 2016, 71).

 

Ce changement de climat politique est aussi en partie dû à la peur des agitations sociales qui ont secoué l’Europe dans les années 1970, souvent appelées « les années de plomb » : par exemple, en Espagne, la chute de la dictature de Franco ; en Italie, la révolte sociale marquée par l’activité des Brigades rouges ; au Portugal, la « révolution des œillets » ; le « printemps de Prague » en Tchécoslovaquie et la « dictature des colonels » en Grèce. Tous ces événements provoquent un afflux de nouveaux réfugiés politiques en France et, dans le même temps, suscitent des craintes d’actes terroristes. En France, « l’opinion publique » est particulièrement marquée par le tournant sanglant du conflit basque[14], ainsi que par les attaques de groupes armés en Italie (Sommier, 2003).

 

En réponse à ces événements, le Conseil de l’Europe propose une convention sur la répression du terrorisme, qui est signée en 1976 par la France. FTDA s’oppose radicalement à sa ratification en faisant valoir que, si une telle législation entre en vigueur, elle empêchera l’accueil d’un nombre significatif de réfugiés qui ont été impliqués dans la résistance contre la situation politique prévalant dans leur pays[15]. La forte position institutionnelle de FTDA rend son lobby efficace, puisqu’elle parvient à bloquer sa signature à ce moment-là (Wangen, 2016, 71), ce qui n’est plus le cas pour les lois dites Bonnet et Pasqua portant le nom des ministres de l’Intérieur de l’époque.

 

La décennie 1980 confirme finalement les tendances anti-réfugiés de l’administration française qui s’explique en partie par le tournant de la rigueur. Dans ce contexte d’abandon d’une politique sociale généreuse et cosmopolite à l’égard des réfugiés et devant la diminution importante du nombre des migrants accueillis qui en suivent, FTDA transforme son activité. En effet, l’association commence à se concentrer davantage sur la défense des droits des migrants que sur l’organisation pratique de leur accueil, comme au temps des « années de plomb ». Dans les années 1980, la position de FTDA sur la scène politique est plus faible qu’une décennie plus tôt, d’autant plus que l’organisation s’oppose aux institutions gouvernementales. En effet, FTDA critique ouvertement les activités de l’administration de l’OFPRA, avec laquelle elle a précédemment coopéré. Les accusations portent principalement    sur la promotion de sentiments anti-migrants et d’un fonctionnement contraire au droit européen.

 

Dans ce contexte, le président FTDA, Jacques Debu-Bridel, a écrit en 1973 un texte intitulé « La Convention de Genève et le protocole de Bellagio sont-ils des chiffons de papier ? » [16], dans lequel on peut lire :

[Encadré] « J’ai quelque honte à l’écrire pour nous mais la vérité ne saurait pas être dissimulée : la France tend à devenir la moins accueillante des nations de l’Europe occidentale pour des réfugiés politiques dont elle fut si longtemps et pour son plus grand profit l’asile par excellence. La situation s’aggrave de jour en jour et l’opinion politique doit être alertée. (…) Les conditions dans lesquelles se déroule le processus aboutissant à l’octroi ou au refus du statut de réfugié politique ne répond pratiquement pas au souci d’indépendance et d’autonomie dont devrait jouir O.F.P.R.A (Office Français de Protection de Réfugiés et Apatrides), conformément aux conventions internationales signées par France. En fait et de façon parfaitement illégale, l’OFPRA est contraint de soumettre au Ministère de l’Intérieur toutes les demandes qui lui sont faites en vue d’obtenir le droit d’asile, attendant l’autorisation de cette instance pour y répondre. Or cette intervention policière est contraire aux dispositions du Décret du Mai 1953 conforme aux Conventions internationales ».]

 

Dans son communiqué de 1983[17], France Terre d’Asile accuse l’OFPRA d’une campagne dans la presse française et à la télévision « qui tendent à jeter le discrédit sur les étrangers qui demandent l’asile politique en France ». Dans leur communiqué, ils écrivent :

[Encadré] « Le directeur de cet organisme (OFPRA) a tenu sur les demandeurs d’asile des propos très négatifs, contribuant à accréditer la thèse qu’il s’agirait en réalité des imposteurs ne cherchant qu’à contourner les restrictions à l’immigration et à profiter des aides sociales prévues par la législation française » et ils ajoutent « France Terre d’Asile s’étonne également que les chiffres cités par le directeur de l’O.F.P.R.A pour faire croire à un récent afflux massif de candidats au statut de réfugié ne correspondent nullement aux statistiques fournies par son propre organisme qui montrent une progression beaucoup plus modérée ».]

 

Dans un communiqué de 1991, publié à l’issue de la journée d’études organisée par FTDA pour son vingtième anniversaire, l’organisation commente l’inaction et même l’hostilité de l’administration française à l’égard des réfugiés. En termes amers, elle écrit les mots suivants, révélateurs d’un contexte politique alors marqué par un « grand retournement du droit d’asile » (Valluy, 2009) : « Bien sûr, entre “ferme ta gueule“ des dictatures et “cause toujours“ des démocraties, on préféra encore “cause toujours“. Pourtant, il n’y a pas de différence de nature entre ces deux formules. En quittant cette salle de l’IMA (Institut du Monde Arabe) après avoir entendu “causer toujours“ pendant toute une journée, tous ces militants de Droits de l’Homme se regardaient d’un œil hagard. Gobe-mouches utopistes qui refusent de vider le mot solidarité de son sens ? »[18].

 

Conclusion

 

Si l’évolution du contexte politique a rendu la mission initiale de FTDA plus difficile à réaliser, l’organisation est restée un acteur incontournable de la scène associative française spécialisée dans l’accueil des réfugiés. Le capital accumulé au cours des vingt premières années d’activité, son statut novateur de plateforme inter-associative engagée sur la scène politique la démarque des autres associations existantes. À partir de 1975, l’association confirme sa position dominante dans la coordination notamment grâce aux relations tissées avec les pouvoirs publics et par le biais de son efficacité dans la gestion des flux de réfugiés à travers ses activités opérationnelles. C’est ce contact étroit et sa place singulière dans le champ associatif politique qui lui permet de rester un défenseur actif de la protection des réfugiés, y compris dans un contexte politique de plus en plus hostile à sa mission initiale : une France, terre d’asile.

 

 

Bibliographie

 

Akoka, Karen, Spire, Alexis, « Pour une histoire sociale de l’asile politique en France », Pouvoirs, 144 (1), 2013, p. 67-77. DOI : https://doi.org/10.3917/pouv.144.0067

Anonyme. « Projet de loi ‘asile et immigration’ 2023 : un énième texte dangereux », Amnesty International France, 7 février 2023. En ligne : https://www.amnesty.fr/refugies-et- migrants/actualites/projet-de-loi-asile-et-immigration-2023-dangereux

Bernardot, Marc, « De SONACOTRA à ADOMA (1992-2006). Eléments de cartographie des nouvelles institutions de gestion de l’immigration et de l’intégration », Asylon(s), 4, 2008. En ligne : http://www.reseau- terra.eu/article765.html

Le Roy, Thierry, Rouilleault, Delphine, « Le “Pacte sur la migration et l’asile” privilégie une approche sécuritaire au détriment d’un accueil digne des demandeurs d’asile », Le Monde, 25 mai 2021. En ligne : https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/05/25/le-pacte-sur-la-migration-et-l-asile-privilegie-une-approche-securitaire-au-detriment-d-un-accueil-digne-des-demandeurs-d-asile_6081345_3232.html

Madani, Latifa, « Projet de loi Darmanin : que restera-t-il du droit d’asile ? (1/2) », L’Humanité, 17 janvier 2023. En ligne : https://www.humanite.fr/en-debat/loi-immigration- darmanin/projet-de-loi-darmanin-que-restera-t-il-du-droit-d-asile-12-778565

Meslin, Karine, « Accueil des boat people : une mobilisation politique atypique », Plein droit, 70 (3), 2006, p. 35-39. DOI : https://doi.org/10.3917/pld.070.0035

 

Montvalon, Jean-Baptiste de, « Immigration : depuis Charles Pasqua, la droite défend un modèle toujours plus répressif », Le Monde, 12 décembre 2013. En ligne :  https://www.lemonde.fr/societe/article/2013/12/12/depuis-charles-pasqua-la-droite-defend- un-modele-toujours-plus-repressif_4333155_3224.html

 

Ribémont, Thomas, « Sous conditions et sous contraintes : l’hébergement des demandeurs d’asile en France. Retour sur la loi du 29 juillet 2015 », Sens-Dessous, 17(1), 2016, p. 5-14. En ligne : https://www.cairn.info/revue-sens-dessous-2016-1-page-5.html

 

Sommier, Isabelle, « Les années de plomb » : un « passé qui ne passe pas », Mouvements, 27-28 (3), 2003, p. 196-202. DOI : https://doi.org/10.3917/mouv.027.0196

 

Wangen, Gérold de, « Les débuts de France terre d’asile », Hommes & Migrations, 1198-1199, 1996, p.  94-95. DOI : https://doi.org/10.3406/homig.1996.2697

 

Wangen, Sylviane de, « L’accueil des réfugiés en France de 1952 à 1983. Genèse de la prise en charge par l’État de l’accueil des réfugiés vue à partir de la création de France terre d’asile », Migrations Société, 165 (3), p. 55-74. DOI : https://doi.org/10.3917/migra.165.0055

 

[1] Article 1. A (2) de la Convention relative au statut de réfugié tenue à Genève le 28 juillet 1951.

[2] « Dossier du permanent d’un centre de transit – Les buts et les activités de FTDA ». 1979. Fonds Documentation- Réfugiés. F/DELTA/2014/6/15. FTDA : activités, centres provisoires d’hébergement et centres de transit, 1976- 1981. La contemporaine.

[3] « Compte rendu de bureau de février 1975, mercredi 12 février et mercredi 19 chez le Président Debu-Bridel » – Annexe. « III – Autres interventions ». Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2149/1183. CIMADE : Relations avec les organismes de soutien aux migrants. La contemporaine.

[4] Lettre d’information à propos du Centre de transit des réfugiés du S.E.A. Paris 29 juin 1979. Auteur : inconnu. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/6/15. La contemporaine.

[5] Communication interne. « Considérations générales. 2) Les projets eux-mêmes ». Date : inconnue. Auteur :  inconnu. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/6/15. La contemporaine.

[6] Communication interne de la Commission juridique. « Note sur le droit au travail salarié des réfugiés

Politiques ». Date : 25 juin 1975. Auteur : inconnu. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2149/1183. La contemporaine.

[7] Communication interne. « Dossier du permanent en centre de transit ». Auteur : inconnu. Date : 15 décembre 1981. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/5/58. CIMADE : Foyers et centres provisoires d’hébergement, 1973-1994. La contemporaine.

[8] Des listes de « comptabilité » des flux, de la situation géographique des réfugiés politiques sont disponibles dans les séries susmentionnées.

[9] Des municipalités et des associations loi 1901 qui louent ou mettent à disposition des locaux.

[10] Circulaire n° 86-5. « Mise en place de centres d’accueil pour les demandeurs d’asile dépourvus de visa d’établissement ». Date : 5 février 1986. Auteur : ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, Porte-Parole du Gouvernement. Destinataires : MM. Les Commissaires de la République de Région et de Département. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/5/58. La contemporaine.

[11] « Compte rendu de bureau de février 1975, mercredi 12 février et mercredi 19 chez le Président Debu-Bridel ». Annexe. « III-Autres interventions ». Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/5/58. La contemporaine.

[12] Communication interne. « Accords de statut sur 100 dossiers étudiés ». Date : inconnu. Auteur : inconnu.  Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2149/1183. FTDA. Organisation générale, administration, secrétariat général. Comptes rendus de réunions (1971-1975). La contemporaine.

[13] Ibid.

[14] Bulletin du Comité pour la défense des droits de l’homme. « Le droit d’asile d’une Europe à l’autre 1951- 1993 ». Auteur : Denis Labord. Date : 1991. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/6/12. FTDA : Création et fonctionnement. La contemporaine.

[15] Lettre d’information de FTDA n° 17. « À propos de la convention de Strasbourg », p. 4. Auteur : Philippe Waquet. Date : Juin 1977. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2149/2285. CIMADE : Accueil des réfugiés et des migrants. La contemporaine.

[16] Lettre d’information « La Convention de Genève et le protocole de Bellagio sont-ils des chiffons de papiers ». Auteur : Jacques Debu-Bridel. Date : 1973. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2149/1183. La contemporaine.

[17] Communiqué interne FTDA « Communiqué ». Auteur : inconnu. Date : 12 décembre 1983. Fonds Documentation -Réfugiés. F/DELTA/2149/2285. La contemporaine.

[18] Bulletin du Comité pour la défense des droits de l’homme. « Le droit d’asile d’une Europe à l’autre 1951-1993 ». Auteur : Denis Labord. Date : 1991. Fonds Documentation-Réfugiés. F/DELTA/2014/6/12. La contemporaine.